Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvre l 'ensemble des activités professionnelles du médecin.
Cette assurance est obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002.

Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du médecin et le coût de sa défense devant les juridictions administratives, civiles, commerciales, ordinales ou pénales et devant les commissions régionales d’indemnisation et de conciliation.