| SELAFA |
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| Écrit par Administrator | |
| Vendredi, 02 Mai 2008 22:42 | |
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Société réservée aux professions libérales pour exercer une profession
libérale en commun ou plusieurs professions libérales.
La société ne peut exercer le ou les professions constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou le tableau de l’ordre ou des ordres concernés. Le nombre minimum d’associés est fixé à 3. Plus de la moitié du capital social doit être détenu par des professionnels en exercice au sein de la société. Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec chaque associé. La société d’exercice libéral, société commerciale par la forme mais dont l'objet est civil, est constituée soit :
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| Mis à jour ( Dimanche, 04 Mai 2008 16:07 ) |
