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Écrit par Administrator
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Samedi, 03 Mai 2008 07:29 |
Les contrats prévoyance ou santé et la loi Madelin
Qui est concerné ?
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Les professions libérales, commerçants, artisans, entrepreneurs,
travailleurs indépendants, associés de société de personne (SNC, sociétés en
commandite simple et par actions) et gérants majoritaires ou uniques de SARL ou
d'EURL n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, |
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Le conjoint collaborateur affilié personnellement à la caisse de
retraite de l'actif non salarié (affiliation désormais obligatoire). |
Quels sont les avantages de cette loi ?
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Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations
versées au titre des contrats complémentaires :
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frais médicaux |
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incapacité de travail (indemnités journalières), |
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Invalidité (rente), |
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décès uniquement si la prestation garantie est versée sous forme
de rente (rente d'éducation, rente de conjoint). |
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Les obligations et principes :
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être à jour de ses cotisations aux régimes
obligatoires maladie et vieillesse et pouvoir le justifier. |
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Les indemnités journalières et rentes versées au titre des
contrats incapacité de travail, invalidité et décès sont imposables. |
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Les prestations versées au titre des contrats frais médicaux ne
sont pas imposables. |
Fiscalité des cotisations prévoyance et santé Madelin :
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Les cotisations sont déductibles dans la limite d'une somme égale
à 3,75% du BNC imposable (avant déduction des cotisations
Retraite, prévoyance et santé Madelin) et 7% du PASS, cette limite ne pouvant
excéder 3% de 8 fois ce même plafond, donc :
Maximum : 3% de huit PASS , soit en 2007 : 7 724,16 &euros;
Minimum : 7% d'un PASS1, soit en 2007 : 2 253 &euros; |
Avez-vous intérêt à souscrire des contrats prévoyance « loi
Madelin » ??
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Contrats complémentaires frais médicaux : Oui, sans aucune
restriction ! Les cotisations versées par l'assuré, pour lui-même
et ses ayants-droit inscrits sur sa carte d'assuré social, sont déductibles et
les prestations non imposables. L'assuré est totalement bénéficiaire. |
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Contrats complémentaires incapacité de travail : Oui, l'incidence de l'imposition des prestations peut être anticipée lors du
choix de l'indemnité journalière à la souscription. |
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Invalidité avec cessation définitive de l'activité
professionnelle : l'imposition de la rente au titre des pensions
nécessite de bien évaluer le montant de la rente souscrite. |
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Mis à jour ( Dimanche, 04 Mai 2008 16:03 )
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